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Octobre
2014

Prise en compte des dépenses de personnel dans le calcul du CIR


Jurisprudence

Les dépenses de personnel de salariés ne possédant pas de diplôme d’ingénieur (connaissances scientifiques) mais justifiant d’un master peuvent être prises en compte si leur participation est indispensable à la bonne marche du projet.

Le 6 septembre 2012, le tribunal administratif de Paris, condamne la société Génération Conseil concernant le remboursement du crédit d’impôt recherche relatif aux dépenses de personnel afférentes auxdits salariés au motif qu'ils ne possédaient pas de diplômes dans un domaine scientifique ou technologique, ni la qualification requise de chercheur ou de technicien de recherche au sens des dispositions précitées de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts. Dans le cadre de la création de logiciels à destination des professions financières et comptables.

Le 23 janvier 2014 le tribunal administratif casse et annule le jugement sur le motif ; que les salariés concernés sont titulaires de diplômes de niveau master et qu’ils possèdent une connaissance fine de l'audit et du contrôle de gestion ; que s'ils n'ont pas participé directement à la conception des algorithmes, ils ont contribué au cours de l'année à leur développement et à leur amélioration ; que Génération conseil a produit différents tableaux détaillant précisément le temps consacré à ces travaux par chaque salarié, qu’elle justifie ainsi de la participation effective des salariés dont les rémunérations sont en litige aux opérations de recherche et développement expérimental ; que l'administration fiscale n'a pas remis en cause l'éligibilité des travaux conduits par la société Génération Conseil au crédit d'impôt en faveur de la recherche.

De ce fait, L’administration fiscale ne peut valablement invoquer l'absence de diplôme ou qualification professionnelle de ces salariés dans un domaine scientifique dès lors que leur soutien était indispensable aux travaux de recherche et de développement en cause.

Le tribunal administratif décide que l’État resituera à la société Génération Conseil le crédit d’impôt.

Cour administrative d'appel de Paris, N° 12PA03786, 5ème Chambre, SARL Génération conseil.