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Octobre
2014

Les entreprises doivent-elles renoncer à leur agrément pour optimiser leur CIR?


Jurisprudence

Depuis la mise à jour de sa doctrine, le 4 avril 2014, l’administration a exprimé avec force sa position : les entreprises sous-traitantes agréées ne peuvent pas inclure dans l’assiette de leur propre CIR les projets de recherche et développement qui ne sont pas valorisés par leurs clients, en raison du plafonnement.

Avant la publication de cette doctrine, les entreprises agréées avaient la possibilité de prendre en compte dans la base de calcul de leur propre CIR les sommes reçues des sociétés clientes lorsque ces dernières n’ont pas bénéficié du dispositif du CIR, soit parce qu’elles y ont renoncé, soit parce qu’elles ont atteint le plafond des dépenses éligibles.

Cette jurisprudence, dans la droite lignée de la mise à jour du BOFiP du 4 avril 2014, vient confirmer le fait que les dépenses non valorisées par le donneur d’ordre du fait du plafonnement ne devraient pas être incluses dans le CIR propre du sous-traitant agréé.

Dans ce cadre, de nombreux sous-traitants envisagent très sérieusement la possibilité de « sortir de l’agrément » puisque ce dernier conduit dans les cas visés par l’administration à ne pas retenir de CIR tant chez le donneur d’ordre plafonné que chez le prestataire, qui peut être amené, du fait de la méthode de neutralisation retenue par l’administration, à dégager un CIR négatif.

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a, à cette fin, indiqué que tout retrait serait effectif à la date de la demande. En pratique, ce retrait peut être délicat à gérer pour les projets de recherche que les sous-traitants ont déjà engagés en tant que prestataire agréé.

Cette décision pose également la question de la distinction entre les différents types de prestations entre une entreprise agréée et son client : sous-traitance de travaux de recherches, régie et contrat de prestations de service. Il nous semble à cet égard possible de défendre que le BOFiP précité et cette dernière jurisprudence n’ont vocation à s’appliquer que sur la première ou éventuellement sur le second type de prestations lorsque le client supporte effectivement le risque financier de la recherche et non sur les contrats de prestations de services, même si le prestataire reste agréé.

TA Montreuil, 10°ch., 1er juill. 2014, n° 1307130, SA Altran Technologies