12

Sept
2013

CIR - Les nouveautés pour 2014


Le 11 septembre 2013, la Cour des Comptes a remis son rapport au Ministère des Finances concernant l'évaluation du CIR. Nous présentons ici en substance les propositions qui ont été faites lors de cette commission des finances.

Le taux différencié par taille d'entreprise

Il s'agirait là d'établir des taux selon la taille de l'entreprise déclarante.

C'est une démarche excellente qui irait dans le sens du développement de la recherche dans les TPE/PME et qui limiterait les abus constatés dans les grands groupes qui intègrent dans le CIR des dépenses qui tiennent beaucoup plus de l'innovation, voir de la production, que de la recherche. Attention toutefois à la classification de PME européenne qui n'est pas adaptée à notre tissu français. Une juste répartition du CIR serait la suivante :

Type d'entreprise Définition Taux de CIR
TPE Moins de 10 salariés, CA inférieur à 2 M€/an, total bilan inférieur à 2 M€ 0,5
PE Entre 10 et 49 salariés avec un CA inférieur à 10 M€/an, total bilan inférieur à 10M€. 0,4
ME Entre 50 et 249 salariés avec un CA inférieur à 50 M€/an, un total bilan inférieur à 43 M€. 0,3
Grandes entreprises et groupes 250 salariés et plus, un CA supérieur à 50 M€/an et un total bilan supérieur à 43 M€ 0,2
Arnaud Lambert, PDG

L'ajustement des dépenses de fonctionnement

D'après l'étude de la Cour des Comptes, il apparaît que le taux de dépenses de fonctionnement n'est pas adapté. Il a été baissé une première fois mais il semble qu'une nouvelle baisse soit nécessaire pour mieux coller à la réalité. Pour les jeunes docteurs, le coefficient de 200% a pour effet de financer par le CIR 120% des dépenses de recherche liées à ces personnels, ce qui est trop du point de vue de la Cour des Comptes. Un taux de 75% serait plus approprié.

Ces dépenses apparaissent dans la pratique comme une aubaine et sont en général injustifiées. Elles sont sensées permettre à l'entreprise une prise en compte des dépenses concernant les personnels qui ne sont pas éligibles au sein de l'entreprise.

Or, dans la pratique, un ouvrier, un technicien ou un assistant (gestion, administratif, marketing, etc) ne prend pas part aux opérations de R&D. Quant au management, il est toujours intégré dans les dépenses éligibles, au prorata du temps passé (ce qui est une source importante d'abus d'ailleurs).

Il semble donc opportun d'agir sur ces dépenses en les minorants à 25% (contre 50) et à 100% ou 75% pour les jeunes docteurs (cette spécificité "Jeunes Docteurs" est essentielle car elle permet une insertion très rapide des docteurs dans la sphère privée).

Arnaud Lambert, PDG

Le CII

Une instruction fiscale est en cours de préparation pour mieux définir les contours de ce dispositif introduit dans la Loi de Finances pour 2013.

Il est impératif de mieux cerner les dépenses éligibles au CII en basant son assiette sur le Manuel d'Oslo, au même titre que l'assiette du CIR est elle-même basée sur le Manuel de Frascati depuis 2012. Une instruction fiscale est attendue avec impatience sur ce sujet.

Arnaud Lambert, PDG

Le CIR vs le CICE

Le CICE permet de financer une partie des dépenses liées aux emplois, comme le CIR. Il existe donc un recouvrement entre ces deux crédits d'impôts. Il est proposé d'éliminer de l'assiette du CICE toutes les personnes déjà retenues dans l'assiette du CIR et du CII.

Le CICE n'étant pas restrictif, il englobe les personnels de R&D dont la prise en charge par la collectivité est déjà très large grâce au CIR et au CII. Éliminer du CICE les personnels cités dans la déclaration CIR/CII paraît tenir du bon sens.

Arnaud Lambert, PDG

La sous-traitance

Il est proposé par la Cour des Comptes de retirer le doublement de la sous-traitance réalisée par un laboratoire public et de transférer la déclaration de ces dépenses sur le sous-traitant lui-même. Il n'y aurait donc plus de R&D sous-traitée à déclarer pour les entreprises qui en font l’usage.

Le doublement de la dépense quand les travaux sont confiés à un laboratoire public paraît nécessaire et les arguments qui iraient contre cela ne semblent pas évidents. Quant au transfert sur le sous-traitant de la déclaration, cela ouvrirait la porte à des abus nombreux car le bénéficiaire de la prestation pourra forcer le sous-traitant à se "faire payer" ladite prestation directement par l'État via le CIR, sous peine de ne pas avoir le projet, et ce n'est qu'un exemple d'abus (cf les "blanchisseries" du CIR).

Arnaud Lambert, PDG

Le remboursement du CIR (immédiat pour les PME, sinon à 4 ans)

La question du maintien a été posée, sans forcément que cela soit une recommandation de la Cour des Comptes.

La question du maintien a été posée, sans forcément que cela soit une recommandation de la Cour des Comptes.

Arnaud Lambert, PDG

La dématérialisation du CIR

Pour éviter les erreurs et les abus, il est recommandé de dématérialiser la déclaration CIR et CII.

A l'instar des dossiers d'agrément du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, le processus devra être simplifié avec le formulaire de déclaration 2069-A-SD suivi du chargement des documents attachés : dossier fiscal, dossier technique, relevés d'activité, CV des personnels et copie des diplômes.

Arnaud Lambert, PDG

Les cabinets de conseil et le CIR

Le Président de la Commission a relevé le problème des cabinets de conseil qui accompagnent les entreprises dans leur démarche relative au CIR. Beaucoup d'abus ont été constatés, autant au niveau des dépenses considérées que dans le mode de rémunération de ces cabinets.

Il est essentiel que l'État puisse s'appuyer sur des partenaires de confiance pour ces sujets de fiscalité. Comme le sont les Experts comptables, les Notaires ou les Avocats, le consultant CIR doit être investi d'une mission de service public, il doit faire la preuve de ses compétences et de son sens de la probité, il doit être réputé et doit s'interdire tout manquement sous peine d'être banni de sa corporation. Au-delà d'une simple habilitation, la profession a besoin d'une "réglementation".

Dans ce cadre et pour éviter les tentations, l'État doit interdire les modes de rémunération au prorata des sommes "obtenues" et imposer une grille de rémunération qui doit être basée sur les montants de CIR sans jamais dépasser les 10%. Pour exemple, certaines sociétés vont jusqu'à mettre la main sur 30% du CIR pour les TPE/PME, ce qui est abusif et même frauduleux. Le plus souvent, elles "prélèvent" entre 15 et 25% des CIR qu'elles "obtiennent" pour leurs clients. Tout cela tient de l'abus de confiance et devra un jour être réprimé car au bout de la chaîne, ce sont les responsables des PME qui se retrouvent dans des situations dramatiques lorsqu'ils sont notifiés d'un redressement. Prévoir un retrait de l'agrément pour les cabinets en cas de redressement permettrait de dissuader les plus mauvais ainsi que les plus malhonnêtes.

Arnaud Lambert, PDG