Le statut de jeune entreprise innovante JEI

La JEI

Le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été créé par la loi de finances 2004. Il s’applique aux entreprises de Recherche et Développement de moins 8 ans et permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Qui peut prétendre au statut JEI ? Quels sont les avantages pour une entreprise innovante ? Quelles conditions d’obtention, pour quels projets ? Toute entité juridique soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut solliciter le statut de JEI quelle que soit sa forme, à condition de remplir les conditions suivantes :

  • Engager des dépenses de R&D au moins égales à 15 % des dépenses totales par exercice,
  • Etre détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou des fonds d’investissement
  • Etre une PME (selon la définition européenne : moins de 250 salariés et 50 M€ de CA ou 43 M€ de total de bilan) de moins de 8 ans
  • Etre créée ex nihilo (absence d’apports partiels d’actifs, de reprise de personnel ou de fonds de commerce…).

Les projets doivent répondre aux critères tels que définis par la réglementation fiscale en vigueur (Annexe III du CGI art. 49 septies F) : les travaux, dont l’objectif est de lever les incertitudes techniques, doivent reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun.

Pour savoir si votre entreprise remplit les bons critères, il vous suffit pour cela d'adresser une demande auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques du département dans lequel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise. Pour cela le Cabinet Aléo propose de vous accompagner tout au long de votre démarche afin de maximiser les chances d'obtention de votre statut Jeune Entreprise Innovante et d'éviter toutes pertes de temps.

La Direction régionales ou départementale des finances publiques du département dispose pour vous répondre d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet (par elle-même ou les services du ministère de la recherche). L'absence de réponse dans ce délai de quatre mois vaut accord tacite. Il faut savoir que si l'appréciation du caractère scientifique et technique des dépenses de recherche de votre entreprise le nécessite, les services du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies seront consultés et pourront vous demander des éléments complémentaires.

Déroulement de l'accompagnement Aléo
Déroulement de l'accompagnement

Pourquoi choisir Aléo ?

Comme pour le Crédit d’Impôt Recherche, la justification des travaux et des dépenses de R&D fait partie intégrante de la sécurisation de votre statut Jeune Entreprise Innovante. Notre équipe de consultants vous apporte son expertise scientifique, financière et fiscale pour vous aider à valider l’éligibilité de vos projets de R&D, à définir de manière optimale le montant des dépenses éligibles, et à rédiger le dossier technique de justification répondant point par point aux attentes de l’administration fiscale, dans le cadre de la demande de rescrit fiscal.