CII - Le crédit impôt innovation

Pour qui ? 

Les entreprises concernées sont les PME au sens communautaire, c'est-à-dire celles qui ont :

  • un effectif inférieur à 250 salariés
  • un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€
  • total du bilan n'excédant pas 43 M€.

Une différence par rapport au CIR, ouvert lui à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Quoi ? 

Le CII correspond à 20% du montant de certaines dépenses d’innovation, réalisées à compter du 1er janvier 2013. Les dépenses seront plafonnées à 400 000 € par an. Soit un crédit d’impôt maximum de 80 000 euros. Les règles de calculs sont identiques à celles du CIR : frais de fonctionnement, dotations, sous-traitants (entreprises privées), brevet, dessin, modèle.

Attention, concernant les dépenses de personnel des jeunes docteurs, leur montant n’est pas pris en compte pour le double dans le cadre du CII. Le CII se place en aval de la recherche et développement.

Le CII se place en aval de la recherche et développement.

Pour quelles dépenses ?

Concernant les activités d’innovation la définition s’appuie sur les BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131009 et BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20140404. Ils s’appuient sur la référence au Manuel d’Oslo établi dans le cadre de l’OCDE.

Sont concernées les dépenses portant sur « la conception de nouveaux produits, de prototypes ou installations pilotes». Sera considéré comme « nouveau produit » un bien corporel ou incorporel, cumulant plusieurs conditions :

  • Le produit ne devra pas être encore mis à disposition sur le marché.

  • Il se distinguera des produits existants ou précédemment mis en place par des performances supérieures.

    Les performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché. La supériorité des performances doit être sensible, c'est-à-dire qu'elle doit être observable et mesurable, par exemple au moyen de tests, sur le plan technique, de l’éco- conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités,

    • Plan technique : La supériorité des performances au plan technique s'entend d'une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.)
    • Eco-conception : L’éco-conception est une approche globale qui prend en compte les impacts environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie : de la matière première (extraction, etc.) à la fin de vie (démantèlement, traitement des déchets) en passant par la fabrication, la logistique et la distribution.
    • Ergonomie : La supériorité des performances au plan de l’ergonomie s’entend du point de vue du produit, et non du point de vue des conditions de réalisation de ce produit. Elle consiste en l’amélioration sensible de l’ergonomie physique ou cognitive du produit.
    • Fonctionnalité : Les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités se caractérisent par l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché.
  • Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit devra être utilisé comme modèle pour la création d’un nouveau produit ou utilisé comme version inachevée destinée à être mise sur le marché à disposition des utilisateurs sans versement d’une rémunération directe ou indirecte dans le but d’en finaliser le développement (cas dans le domaine des applications informatiques) et non destiné à être commercialisé,

    • Prototype : est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.
    • Installation pilote : Ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.

    Remarque 1 : La réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes peut correspondre :

    • soit à une activité de R&D en vertu du a du II de l'article 244 quater B du CGI
    • soit à une activité innovante en application du k du II de l'article 244 quater B du CGI
    • soit à aucune de ces deux activités, lorsqu’elle concerne, par exemple, un prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau pour l'entreprise mais pas pour le marché ou des phases ultérieures de développement du produit

    Remarque 2 : Une ou plusieurs phases de R&D peuvent s'intercaler entre des activités innovantes, par exemple lorsqu'une activité innovante soulève une incertitude technique.

  • Les travaux qui concernent des produits ou services qui n’ont pas vocation à être mis sur le marché en l’état doivent être intégrés dans l’assiette du CII (par exemple les travaux de conception d’un modèle destiné à être utilisé pour la réalisation d’un nouveau produit).

    • Conception : Élaborer des procédures, des spécifications techniques et d’autres caractéristiques fonctionnelles ou d’utilisation pour de nouveaux produits.

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